Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
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Version en vigueur depuis le 07 août 2004
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Article 22

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les initiatives qu'il aura prises auprès des instances appropriées pour élaborer une législation internationale réprimant le clonage reproductif.


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