Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986

Naviguer dans le sommaire

Article 101

Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8

Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite font l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l'abrogation de ces dispositions prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.

Retourner en haut de la page