Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

ChronoLégi

« Article 39 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »

Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 23 octobre 1999

Naviguer dans le sommaire

Article 39

Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 23 octobre 1999

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du service national ;

6° Congé parental.


Retourner en haut de la page