- Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. (Article 2)
- Chapitre 2 : Organismes consultatifs (Articles 11 à 25)
- Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion
- Chapitre 3 : Recrutement. (Article 37)
- Chapitre 4 : Positions. (Articles 41 à 47-2)
- Section 1 : Activité (Articles 41 à 47-2)
- Section 2 : Détachement.
- Section 3 : Position hors cadres.
- Section 4 : Disponibilité
- Section 5 : Accomplissement du service national.
- Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle
- Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve
- Section 6 : Congé parental et congé de présence parentale
- Section 6 : Congé parental.
- Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement (Article 69-1)
- Chapitre 6 : Rémunération
- Chapitre 7 : Discipline. (Article 83)
- Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi (Article 87)
- Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical (Article 96)
- Chapitre 10 : Dispositions diverses (Articles 100 à 116-1)
- Chapitre 11 : Dispositions transitoires
Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 08 août 2019
Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 32
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours dans les matières mentionnées aux articles 68 et 84 et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Il peut déléguer cette compétence à une commission des recours désignée en son sein, présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et comprenant en nombre égal des membres de cet organisme nommés en application, d'une part, des 1° et 2°, d'autre part, du 3° de l'article 11.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas de saisine de la commission des recours, la composition, l'organisation et le fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de désignation de ses membres.