Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 01 janvier 2021

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Article 10

Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 01 janvier 2021

Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 18 () JORF 27 juillet 2005

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière fixe les dispositions générales applicables aux agents contractuels recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi de ces agents, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les agents homologues des collectivités territoriales.


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