Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Version en vigueur du 05 janvier 1978 au 02 août 1991

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Article 52-3

Version en vigueur du 05 janvier 1978 au 02 août 1991

Création Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 - art. 10 () JORF 5 janvier 1978

Les dispositions de l'article 52-2 sont applicables aux centres et unités de long séjour privés autres que ceux visés à l'article 52-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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