Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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ou du
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

    Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.


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