Article 15
Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996
Création Loi 96-609 1996-07-05 art. 57 V JORF 9 juillet 1996
Des décrets ou, en tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation et d'application du présent titre à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.