- Chapitre Ier : Principes fondamentaux (Articles 1 à 13)
- Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles 14 à 23)
- Section 1 : Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. (Articles 15 à 16)
- Section 2 : De l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions. (Article 17)
- Section 3 : Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale. (Articles 18 à 19)
- Section 4 : De la coordination et de la coopération. (Articles 20 à 21)
- Section 5 : De l'évaluation et des systèmes d'information. (Articles 22 à 23)
- Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (Articles 24 à 49)
- Section 1 : Des autorisations. (Articles 25 à 34)
- Section 2 : De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire. (Article 35)
- Section 3 : Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. (Articles 36 à 37)
- Section 4 : Du contrôle. (Articles 38 à 45)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Articles 46 à 47)
- Section 6 : Dispositions communes. (Articles 48 à 49)
- Chapitre IV : Des dispositions financières (Articles 50 à 59)
- Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles 60 à 74)
- Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires (Articles 75 à 87)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes
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