Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000
Naviguer dans le sommaire

Article 29-1 (abrogé)

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 151 () JORF 31 juillet 1998

I. - Les organismes responsables d'établissements de formation mentionnés à l'article 29 sous contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat adaptée aux objectifs de formation définis dans un cadre pluriannuel par le contrat.

II. - L'aide financière de l'Etat est constituée par une subvention couvrant, d'une part, les dépenses liées à l'emploi des formateurs nécessaires à la mise en oeuvre quantitative et qualitative des formations définies par le contrat, d'autre part, les dépenses d'ordre administratif et pédagogique sur la base d'un forfait national par étudiant.

Un décret en Conseil d'Etat détermine le contrat type et fixe les modes de calcul de la subvention.

Les établissements sous contrat perçoivent de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques.

Retourner en haut de la page