Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 23 décembre 2000

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Article 4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 29 () JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997

Les établissements hébergeant des personnes âgées visées au 5° de l'article 3 sont organisés en unités favorisant le confort et la qualité de vie des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.

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