- TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 1 à 7)
- TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. (Articles 8 à 18)
- TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 19 à 31)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. (Articles 32 à 35)
- TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. (Articles 36 à 40)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
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