Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
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Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 01 janvier 2022
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Article 19 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 10

Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte.

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