Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

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Article 140

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.


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