Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
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ou du
Version en vigueur depuis le 12 mars 1997

    Article 30

    Version en vigueur depuis le 12 mars 1997

    Le Gouvernement dépose au Parlement, chaque année, au mois de janvier, un rapport qui retrace l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et les résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé.


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