Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000

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Article 154 (abrogé)

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général prévoient, par convention, la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés.

La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.


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