Article 9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988
L'appellation de "débile mental", utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée.
Elle est remplacée par celle de "déficient intellectuel".
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)
Article 9