Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988

    L'appellation de "débile mental", utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée.

    Elle est remplacée par celle de "déficient intellectuel".


    Retourner en haut de la page