Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 18 juin 2009

    Article 19 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 18 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18

    Le décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation est abrogé, à l'exception de son article 21 (1er alinéa).

    Les normes dont les projets ont donné lieu à enquête publique avant la date de publication du présent décret peuvent être homologuées sans nouvelle instruction.

    Retourner en haut de la page