Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 25 juillet 1990

    Article 18

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 25 juillet 1990

    En cas de difficulté dans l'application des normes, des dérogations peuvent être accordées aux obligations édictées par les articles 12 et 13 ci-dessus.

    Les demandes de dérogation sont présentées, par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques ou par tout intéressé, à l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'industrie sur proposition du commissaire à la normalisation, au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.


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