Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 1984 au 18 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-697
du 16 juin 2009 - art. 18
L'Association française de normalisation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.