Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 17 novembre 1993 au 27 décembre 2008

    Article 16 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 novembre 1993 au 27 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 8
    Modifié par Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 - art. 3 () JORF 17 novembre 1993

    Les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle et par les articles L. 115-21 à L. 115-33 du code de la consommation.

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