Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 17 novembre 1993

    Article 16

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 17 novembre 1993

    Les marques nationales de normalisation sont déposées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et par la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.

    L'apposition de la marque de normalisation sur les produits normalisés est faite par les producteurs conformément aux règles prescrites par l'Association française de normalisation, dans le cadre des dispositions du décret du 9 juillet 1980 relatif aux certificats de qualification.


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