Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 17 novembre 1993 au 27 décembre 2008

    Article 15 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 novembre 1993 au 27 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 8
    Modifié par Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 - art. 2 () JORF 17 novembre 1993

    La conformité aux normes est attestée, à la demande du producteur, par l'apposition d'une marque nationale accordée par l'Association française de normalisation.

    Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.

    Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque.

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