Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 17 novembre 1993

    Article 15

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 17 novembre 1993

    La conformité aux normes est attestée, à la demande du producteur, par l'apposition d'une marque nationale accordée par l'Association française de normalisation.

    Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.

    Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque.


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