Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 25 juillet 1990

    Article 13

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 25 juillet 1990

    Sous réserve des dérogations prévues à l'article 18, l'introduction ou la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, ses établissements publics et les entreprises qu'il subventionne.


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