Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 20 mars 1991 au 18 juin 2009

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 20 mars 1991 au 18 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18
    Modifié par Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 () JORF 20 mars 1991

    L'homologation des normes est prononcée au vu des résultats de l'instruction prévue à l'article 10 par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, qui peut déléguer cette attribution au directeur général.

    Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'un projet de norme.

    La liste des normes homologuées au cours de chaque mois est publiée le mois suivant au Journal officiel de la République française.

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