Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 20 mars 1991

    Article 11

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 20 mars 1991

    L'homologation des normes est prononcée au vu des résultats de l'instruction prévue à l'article 10 par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, qui peut déléguer cette attribution au directeur général.

    Le commissaire à la normalisation peut s'opposer à l'homologation d'un projet de norme.

    La liste des normes homologuées au cours de chaque mois est publiée le mois suivant au Journal officiel de la République française.


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