Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 20 mars 1991

    Article 9

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 20 mars 1991

    Pour chaque avant-projet de norme prévu dans le programme général mentionné à l'article 6 ci-dessus ou pour lequel une demande a été formulée par le commissaire à la normalisation, l'Association française de normalisation désigne le bureau de normalisation au sein duquel siégera la commission chargée de l'élaboration.

    En l'absence de bureau de normalisation compétent ou lorsque ce bureau n'est pas en mesure de transmettre en temps utile les avant-projets qui lui incombent, l'Association française de normalisation peut constituer elle-même des commissions de normalisation.


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