Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 18 juin 2009

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 18 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18

    Les avant-projets de normes françaises sont préparés par des commissions de normalisation comprenant des représentants des différentes catégories de partenaires intéressés par leur utilisation, et notamment des organisations représentatives de consommateurs. Ces commissions siègent au sein de bureaux de normalisation à compétence sectorielle.

    L'Association française de normalisation est chargée de fournir aux commissions de normalisation les informations techniques et économiques nécessaires à leurs travaux.

    Elle veille à ce que les principales parties intéressées soient représentées dans les commissions de normalisation.

    Elle assiste de plein droit à toute commission de normalisation.

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