Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 20 mars 1991

    Article 4

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 20 mars 1991

    Le commissaire à la normalisation remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.


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