Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 20 mars 1991 au 18 juin 2009

    Article 3-1 (abrogé)

    Version en vigueur du 20 mars 1991 au 18 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18
    Création Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 () JORF 20 mars 1991

    Un délégué interministériel aux normes, nommé par décret en conseil des ministres est placé auprès du ministre chargé de l'industrie pour l'exercice des attributions confiées à celui-ci par l'article 2. Il peut recevoir délégation de signature de ce ministre dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé. Il exerce les fonctions de rapporteur général du groupe interministériel des normes. Un délégué adjoint désigné par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'industrie assiste le délégué interministériel aux normes et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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