Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 20 mars 1991 au 18 juin 2009

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 20 mars 1991 au 18 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18
    Modifié par Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 () JORF 20 mars 1991

    Il est institué un groupe interministériel des normes chargé d'assister le ministre chargé de l'industrie dans la définition des orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics en matière de normes et dans l'évaluation des résultats de cette politique.

    Le groupe interministériel des normes comprend, sous la présidence d'une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre, les responsables ministériels pour les normes prévus à l'article 14 désignés par chaque ministre intéressé ainsi que des représentants des organismes interministériels intéressés par les normes, désignés par le Premier ministre.

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