Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 20 mars 1991

    Article 3

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 20 mars 1991

    Un commissaire à la normalisation, désigné par le ministre chargé de l'industrie, exerce les attributions qui lui sont déléguées par le ministre. Il peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent.


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