Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 20 mars 1991 au 18 juin 2009

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 20 mars 1991 au 18 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18
    Modifié par Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 () JORF 20 mars 1991

    Le ministre chargé de l'industrie assure, après consultation du groupe interministériel des normes prévu à l'article 3 du présent décret, la définition de la politique des pouvoirs publics en matière de normes pour l'ensemble des produits, biens et services, et s'assure de la cohérence des actions des différents intervenants dans ce domaine.

    Il fixe notamment les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes. Il contrôle les travaux des organismes français de normalisation.

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