Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 20 mars 1991

    Article 2

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 20 mars 1991

    Le ministre chargé de l'industrie assure la cohésion de la politique de normalisation des produits, biens et services.

    En accord avec les autres ministres intéressés,

    a) Il fixe les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes ;

    b) Il exerce le contrôle de l'application des normes et il statue sur les demandes de dérogation auxdites normes ;

    c) Il contrôle les travaux des organismes français de normalisation.


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