Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 février 1984 au 18 juin 2009

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 février 1984 au 18 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18

    La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.

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