Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 15 mai 1996

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 15 mai 1996

    Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre VIII (nouveau) du code rural.


    Retourner en haut de la page