Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.


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