Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Naviguer dans le sommaire

Article 9

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.


Retourner en haut de la page