Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Version en vigueur depuis le 02 février 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02 février 1995

Les modes d'organisation en agriculture doivent viser, dans le respect des règles de la concurrence, la recherche et l'adaptation de l'offre à la demande en quantité et en qualité.

Dans ce cadre, la politique de qualité est un facteur de meilleure adaptation aux débouchés et peut conduire, dans certains cas, à limiter les quantités produites.


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