Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

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Article 95

Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).



Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 95 : procédure irrégulière.

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