Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 06 janvier 2006

Naviguer dans le sommaire

Article 10

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 06 janvier 2006

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page