- Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier (Articles 1 à 29)
- Titre II : Dispositions diverses (Articles 36 à 52)
- Section 1 : Mesures visant à faciliter la transmission des exploitations. (Article 36)
- Section 2 : Dispositions relatives au statut du fermage. (Articles 44 à 45)
- Section 3 : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation. (Article 46)
- Section 4 : Dispositions relatives au secteur agro-alimentaire. (Articles 49 à 52)
- Titre III : Dispositions d'ordre social (Articles 61 à 88)
Article 59
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L222-25 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L222-26 (Ab)
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