Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 24 novembre 2011
Naviguer dans le sommaire

Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 24 novembre 2011

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 31 () JORF 25 janvier 1990

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, la cession amiable au prix fixé par l'administration des domaines.

Retourner en haut de la page