Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990

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Article 29

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990

Pour l'application de la section 2 du chapitre II de la présente loi, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article 2 de la présente loi.

La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée et complétée :

(paragraphes I à XXII modificateurs).


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