Version en vigueur du 04 novembre 2004 au 21 mai 2016
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Article 16

Version en vigueur du 04 novembre 2004 au 21 mai 2016

Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, le préfet arrête la liste générale des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.


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