Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1989

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 12 juillet 1989

    Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.


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