Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
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ou du
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1989

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 12 juillet 1989

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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