Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 20 mai 2003 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 26
Les nominations en qualité d'inspecteur général sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture.
Les nominations en application du II de l'article 4 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.