Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

    Tout usager peut consulter le plan cadastral dans les centres des impôts fonciers et dans les mairies. Des extraits ou reproductions peuvent en être cédés dans les centres des impôts fonciers à tout demandeur.

    Les fichiers de données cartographiques peuvent également être cédés, sur support papier ou sur support informatique, à tout demandeur.

    Les fichiers de données cartographiques enrichis des informations concernant les personnes physiques ou morales titulaires de droit sur les immeubles peuvent être cédés, sur support papier ou sur support informatique, dans le cadre d'accords passés avec la direction générale des impôts, aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et aux organismes sous contrôle, mandat ou tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales.


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